Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée.

Seul un véhicule autorisé peut effectuer ce service, conduit par un chauffeur titulaire du certificat de capacité afférent (carte professionnelle ou équivalent).

Un service VTC ne fonctionne QUE sur réservation et le client doit avoir en sa possession, au moment de rentrer dans le véhicule, un BON DE RESERVATION transmis au préalable par la société de transport (papier, mail ou SMS) contenant les informations récapitulatives de la prestation (Nom de la société de transport - Nom du client et téléphone - Date et heure de la réservation - Date et heure de la prise en charge - Lieu de départ et d'arrivée - Tarif du service).

Ce bon de réservation doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Nous vous mettons en garde contre certaines organisations utilisant des véhicules non agréés, se situant en dehors de la légalité, ou ayant des pratiques peu scrupuleuses, et qui, de ce fait, nuisent à l'image de la profession, faussent le marcher et ne peuvent offrir aucune garantie aux clients.

Conditions Générales De Vente 2017

Article 1 : Offre

Baksit VTC est un service de location de voitures avec chauffeurs, véhicules comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, s'adressant aux particuliers et aux entreprises.

La société met à disposition de ses clients, uniquement sur réservation, des véhicules récents conduits par des chauffeurs professionnels afin de solutionner leurs besoins dans le cadre de leurs déplacements en Bretagne, en France et à l'étranger.

Le fait de réserver une prestation auprès de la société Baksit VTC implique que le client accepte sans réserve les conditions générales de vente énoncées ci-dessous.

Baksit VTC se réserve le droit à tout moment d'y effectuer des changements ou d'y apporter des mises à jour selon l'évolution de la réglementation en vigueur.

Article 2 : Réservation d'une prestation

La demande de réservation s'effectue via le module en ligne du site internet www.baksit.fr, e-mail hello@baksit.fr, téléphone ou SMS 06 21 65 11 64.

Pour toute demande de réservation, le client se doit de transmettre les informations suivantes :

- Client : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, et adresse de résidence.

- Prestation : type de prestation, date et heure, lieu de départ et d'arrivée, nombre de passagers

- En cas de demandes particulières : siège bébé, bagages ayant des dimensions exceptionnelles...

Il convient au client de vérifier l'exactitude des informations transmises, Baksit VTC excluant toute responsabilité en cas d'erreur non signalée.

La demande de réservation en ligne (via le module de réservation ou e-mail) devra être effectuée au moins 24h avant le départ, sous réserve de disponibilité d'un véhicule et de son chauffeur.

La demande de réservation immédiate (par téléphone) devra être effectuée au moins 2h avant le départ, sous réserve de disponibilité d'un véhicule et de son chauffeur, et ce pendant les horaires d'ouverture 7j/7 de 7h à 22h.

La réservation est effective une fois que la société Baksit VTC retourne au client une confirmation de réservation par e-mail ou téléphone, accompagnée d'un bon de réservation (obligatoire) par e-mail ou SMS.

Sur demande du client, une facture pourra être établie et envoyé par e-mail.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs « Transfert » de la Société Baksit VTC sont disponibles, à titre indicatif via le module d'estimation présent sur le site internet www.baksit.fr, par téléphone ou par e-mail.

Les tarifs concernant d'autres prestations seront communiqués au client sur simple demande par téléphone ou par e-mail, et accompagné d'un devis pour toute prestation supérieure à 150 €.

Baksit VTC se réserve toutefois le droit de ne pas donner suite, notamment dans le cadre d'une demande tarifaire, à une requête jugée peu sérieuse.

Les trajets sont calculées en fonction de l'itinéraire dont le temps estimé est le plus rapide.

Le chauffeur est libre de changer d'itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.

Les tarifs indiqués en euros sur le site internet sont toutes taxes comprises (aucun supplément ne sera demandé au client sauf en cas de modification du trajet initial, ou de la nature de la prestation).

Ils varient selon le type de véhicule choisie, l'heure souhaitée de la prestation (Tarifs jour : 7h-21h/Tarifs nuit : 21h-7h) et la date (Tarifs majorés dimanche et jours fériés).

Les tarifs incluent : le transport du point de départ au point d'arrivée indiqués lors de la réservation dans un véhicule propre et entretenu conduit par un chauffeur professionnel, le transport d'éventuel(s) bagage(s) et/ou de petits animaux dans leurs cages de transport, la mise à disposition d'un siège bébé/rehausseur (sur demande lors de la réservation), les services à bord (rafraîchissements, wifi gratuit, chargeurs divers) ainsi que les frais de carburant et les assurances Responsabilité Civile Professionnelle/Assurance véhicule incluant le transport de personnes à titre onéreux (contrat MFA n° 469877).

Si le trajet comporte une ou plusieurs portions d'autoroute payantes, Baksit VTC se réserve le droit d'ajouter les coûts de péage au tarif TTC.

Article 4 : Paiement

- Client particulier/occasionnels : le paiement s'effectue obligatoirement à bord du véhicule par carte bancaire, American Express ou Espèces. Paiement anticipé possible (carte bancaire) par téléphone au moment de valider la réservation par paiement sécurisé. Les chèques ne sont pas acceptés.

- Client compte entreprise : le paiement s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces.

Pour toute prestation supérieure à 150 €, un acompte de 50% est à régler avant la prestation afin de valider la réservation.

Pour tout service à effectuer la nuit (de 21h à 7h), le paiement intégral de la prestation est demandé à l'avance (CB à distance/virement bancaire) afin de valider la réservation.

Toute facture non payée dans un délai de 30 jours suivant sa réception entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux d'intérêt légal. Le client sera également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 50 €.

Article 5 : Annulation/Modification

Les adresses apparaissant sur le bon de réservation sont celles du lieu de prise en charge et du lieu de destination. Si le client souhaite les modifier ou changer un quelconque détail, la demande devra parvenir par téléphone/e-mail à la société Baksit VTC au moins 24h avant le transfert.

Les modifications d'une réservation ne seront pas facturées au client sauf si le point de départ ou d'arrivée s'en trouvait changer.

Une réservation peut être annulée par téléphone/e-mail. Cependant, une indemnité d'annulation correspondant à un pourcentage du montant total TTC de la prestation pourra être retenue selon les conditions suivantes :

- Prestation inférieure à 150 € TTC :

A moins de 2h avant la prise en charge : 100 % du montant de la prestation due

Entre 24h et 2h avant la prise en charge : 50 % du montant de la prestation due

Au-delà de 24h avant la prise en charge : 0 % du montant de la prestation due

- Prestation supérieure à 150 € TTC :

A moins de 24h avant la prise en charge : 100 % du montant de la prestation due

Entre 24h et 7 jours avant la prise en charge : 50 % du montant de la prestation due

Au-delà de 7 jours avant la prise en charge : 0 % du montant de la prestation due

Article 6 : Retard/Absence du client

Le chauffeur s'engage à être ponctuel, et, dans la mesure du possible, à être présent au lieu de rendez-vous 5 à 10 min avant la prise en charge du client.

Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements.

Baksit VTC ne saurait être tenu responsable pour retard entraînant un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale (densité du trafic, conditions de circulation difficiles, neiges, verglas, brouillard, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule etc.).

D'autre part, la société ne pourra être tenue responsable en cas de retard du chauffeur au moment de la prise en charge du client suite à des circonstances exceptionnelles (accident, densité du trafic, conditions climatiques difficiles etc.). Aucune demande de remboursement partielle ou totale ne pourra être réclamée à la société Baksit VTC.

Les tarifs incluent une attente sur place de 15 min suivant l'heure fixée de prise en charge (sauf arrivée gare/aéroport). En cas de retard supérieur à 15 min, des frais d'attente d'un montant de 20€ TTC par tranche de 30 minutes seront facturés au client.

En cas d'arrivée en gare/aéroport, le chauffeur s'engage à suivre l'heure exacte d'arrivée du train ou de l'avion en anticipant un éventuel retard. Cependant, si le temps de retard du client est supérieur à 30 min, des frais d'attente d'un montant de 20€ TTC par tranche de 30 minutes seront facturés au

A son arrivée à la date/heure et adresse indiquée lors de la réservation, le chauffeur avertira le client de sa présence au lieu de rendez-vous par téléphone ou SMS. En cas d'absence du client, de non réponse de celui-ci et après une attente sur place de 15 minutes suivant l'heure fixée de prise en charge, le chauffeur pourra considérer la prestation comme annulée. Le service commandé sera facturé intégralement et sans possibilité de remboursement.

Article 7 : Dispositions/Responsabilités

Baksit VTC se réserve le droit de refuser d'effectuer une prestation si, au moment de la prise en charge, le client s'avère en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, ou dans tout autre état instable constituant un danger pour la sécurité des autres passagers, du chauffeur, et pouvant nuire au bon déroulement de la prestation.

Baksit VTC se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le comportement du client met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l'image de la société.

Si le chauffeur s'aperçoit que le client commet une infraction, comme par exemple, l'usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d'arrêter immédiatement la prestation en cours.

Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.

Baksit VTC n'est en aucun cas responsable de l'oublie d'objets/bagages dans le véhicule. Le client s'engage à vérifier d'avoir récupéré tous ses effets personnels au moment de quitter le véhicule. La société ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l'état dans lequel ils pourraient être retrouvés. En cas d'oubli, il est recommandé d'envoyer un email à l'adresse suivante : hello@baksit.fr.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de la société Baksit VTC ne pourra en aucun cas être recherchée.

Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.

Les petits animaux sont acceptés sans supplément à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration préalable lors de la réservation et qu'ils voyagent dans des caisses adaptées et sous la seule surveillance et responsabilité de leur maître. En cas de dégradation du véhicule survenue à la suite du transport d'animaux, des frais de remise en état peuvent-être facturés au client.

Les sièges bébé/enfant sont disponibles, sur demande au moment de la réservation, sans supplément.

La responsabilité de la société Baksit VTC couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, ces deux actions exclues.

La société ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d'un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.

En cas de dégradation du véhicule causée par le client, les frais de remise en état seront à sa seule charge.

Il est interdit de manger dans les véhicules.

Il est interdit de fumer dans les véhicules.

Article 8 : Litiges/Réclamations

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent.

Toute réclamation concernant une prestation effectuée par la société Baksit VTC devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Baksit VTC - Parc Edonia Bâtiment M - Rue des Îles Kerguelen 35760 Saint Grégoire ou par e-mail : hello@baksit.fr